Arrêté royal relatif au régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Fruits/edible nuts Vegetables/legumes Subsidy/incentive Non-governmental entity Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Un arrêté royal sur le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes au sein de la Communauté européenne. D'abord, sont définis les termes "organisation de producteurs", "Ministre", "association d'organisations de producteurs", "intervention", "autorité compétente". L'article 2 établit que les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes sont autorisées à retirer du marché des produits provenant aussi bien des m Full text French Website www.just.fgov.be