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Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 13, 20 janvier 1999, p. 1542 à 1547.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases International trade Royalties/fees Animal by-products Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé le Fonds. Cette retribution est à charge de l'importateur ou de son mandataire. Les rétributions dues sont fixées en annexe. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be