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Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l’agrément des organismes interprofessionnels.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Authorization/permit Milk/dairy products Data collection/reporting Food quality control/food safety Institution Monitoring Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, composé par sis chapitres, a pour objet le contrôle officiel de la qualité du lait cru en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. Il est applicable tant au lait cru que au lait cru qui a été écrémé à l'exploitation de production laitière. L'arrêté couvre une série d'aspects relatifs au dit contrôle, soit la collecte et l'échantillonnage du lait cru de vache ou le contrôle de la qualité du lait cru. L'arrêté spécifie aussi que, au fin pouvoir effectuer le contrôle de la qualité du lait cru de vache, les organismes interprofessionnels doivent disposer d’un agrément délivré par le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions si certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions il y a l'adhésion à la guidance scientifique menée par les Instituts chargés et consignée dans un document écrit (protocole).

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be