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Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Research Inspection Plant production Plant variety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 14 septembre 1965.
Abstract

Cet arrêté royal consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be