Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Research Inspection Plant production Plant variety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 14 septembre 1965. Abstract Cet arrêté royal consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles." Full text French Website www.just.fgov.be