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Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1976 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er à 11 qui entrent en vigueur à la date qui sera arrêtée par le Roi.
Abstract

L'article 12 du susdit arrêté établit qu'il est institué un contrôle officiel du beurre, en vue de donner au consommateur des garanties concernant l'origine et la qualité de ce produit. En outre, les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Le texte comprend 28 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be