Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux. . Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 87, 8 mai 1997, p. 11229 à 11231. Subject Livestock Keyword Special fund Institution Animal health Animal production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 2 établit que le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Il est composé de dix-huit membres. La durée du mandat des membres est de six ans. L'arrêté comprend 16 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Special fund, Institution, Animal health, Animal production Source: FAO, FAOLEX