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Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux. .

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 87, 8 mai 1997, p. 11229 à 11231.
Subject
Livestock
Keyword
Special fund Institution Animal health Animal production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 établit que le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Il est composé de dix-huit membres. La durée du mandat des membres est de six ans. L'arrêté comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Special fund, Institution, Animal health, Animal production

Source: FAO, FAOLEX