Arrêté royal relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Subject

Livestock

Keyword

Special fund Institution Animal health Animal production

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 2 établit que le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Il est composé de 24 membres. La durée du mandat des membres est de six ans. L'arrêté comprend 15 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux. .

Legislation | Belgium | 1997 | Repealed

Keyword: Special fund, Institution, Animal health, Animal production

Source: FAO, FAOLEX