Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières.

Subject

Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants

Keyword

Institution Special fund Residues MRL-maximum residue limit Access-to-information Food quality control/food safety Pesticides Animal feed/feedstuffs Drugs Animal health Fertilizers/nutrients Research Plant production

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal. Il veille à ce que les projets financés par le Fonds s'inscrivent notamment dans le cadre suivant qui sont parmi d'autres, la recherche scientifique relative aux pesticides à usage agricole et aux matières premières; cela vise entre autres: la mise au point de méthodes d'analyse; l'établissement de limites maximales en résidus dans les denrées alimentaires; l'étude des propriétés des pesticides à usage agricole, des matières fertilisantes et des aliments pour animaux ainsi que des questions d'ordre agronomique, toxicologique ou écologique soulevées par leur emploi; l'information et la tenue à jour de banques de données en rapport avec les sujets précités. Le texte est constitué par 18 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits.

Legislation | Belgium | 2004 (2013)

Keyword: Institution, Special fund, Residues, Access-to-information, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Research, Plant production

Source: FAO, FAOLEX