Arrêté royal relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Institution Special fund Residues Access-to-information Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Pesticides Fertilizers/nutrients Research Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté royal est relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits. Notamment, l’article 2 établit que le Conseil est institué auprès de la Direction Générale Animaux Végétaux et Alimentation (DG4) – Division 1 Matières premières et Protection des végétaux Protection du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Il est composé de seize membres. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Institution, Special fund, Residues, MRL-maximum residue limit, Access-to-information, Food quality control/food safety, Pesticides, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Fertilizers/nutrients, Research, Plant production Source: FAO, FAOLEX