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Arrêté royal relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Institution Special fund Residues Access-to-information Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Pesticides Fertilizers/nutrients Research Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal est relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits. Notamment, l’article 2 établit que le Conseil est institué auprès de la Direction Générale Animaux Végétaux et Alimentation (DG4) – Division 1 Matières premières et Protection des végétaux Protection du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Il est composé de seize membres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Institution, Special fund, Residues, MRL-maximum residue limit, Access-to-information, Food quality control/food safety, Pesticides, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Fertilizers/nutrients, Research, Plant production

Source: FAO, FAOLEX