Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998.

Un arrêté relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998. D'abord l'arrêté contient la définition de certains termes comme, par exemple, exploitation, unités de production, producteur, fruiticulteur à titre principal, etc. Aux conditions du présent arrêté ainsi que du règlement (CE) nº 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997, les producteurs de pommes et de poires peuvent obtenir une prime d'arrachage commun