Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Milk/dairy products Subsidy/incentive Institution Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Abstract

Le présent arrêté met en exécution le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L’article 2 établit que dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, le Fonds octroie une indemnisation au producteur du lait et produits laitiers suspects retirés du marché pour autant qu'il fournisse la preuve de la quantité exacte qui est retirée du marché. En outre, l'intervention du Fonds est limitée à la période au cours de laquelle l'unité de production laitière est considérée comme unité de production laitière suspectée de botulisme. Le texte comprend 6 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Regulation (EC) No. 178/2002 of the European Parliament and of the Council laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety

Legislation | European Union | 2002 (2019)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Early warning system, Institution, Data collection/reporting, Packaging/labelling, Fraud, Access-to-information, Consumer protection, Processing/handling, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Liability/compensation, Public health, Residues, Risk assessment/management, Standards, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Animal welfare, Protection of environment, Agricultural commodities, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX