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Arrêté royal relatif à l'octroi de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 232, 6 décembre 1997, p. 32630 à 32634.
Subject
Energy, Sea
Keyword
Oil Authorization/permit Territorial sea Continental shelf Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les demandes de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale sont adressées au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions. Ensuite l'arrêté traite des matières telles que des obligations des titulaires de permis, du retrait et renonciation au permis, etc. L'arrêté comprend 22 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be