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Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1974 (1983)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Sea
Keyword
Exploration Concession Access right Continental shelf Territorial sea Deep sea bed Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. L’ article 1er établit que les demandes de concession de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non-vivantes sur le plateau continental sont adressées au Ministre ayant les mines dans ses attributions. En outre, la demande est introduite par une requête en sept exemplaires. Elle mentionne la nature de la substance qui fera l'objet des recherches et de l'exploitation, et comprend: les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur et sa nationalité. Le texte comprend 13 articles.

Full text
English
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX