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Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 38, 22 février 2000, p. 5331 à 5349.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive International trade Meat Toxicity/poisoning Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.
Abstract

Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Le texte est formé par 12 articles divisés en 5 chapitres: Champ d'application (Ier); Procédure de demande (II); Indemnité pour destruction à l'étranger (III); Indemnité pour les denrées alimentaires réexpédiées en Belgique en vue de leur destruction (IV); Dispositions diverses (V). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Poultry products, International trade, Subsidy/incentive, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX