Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2000 (2000) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 38, 22 février 2000, p. 5331 à 5349. Subject Food & nutrition Keyword Subsidy/incentive International trade Meat Toxicity/poisoning Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999. Abstract Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Le texte est formé par 12 articles divisés en 5 chapitres: Champ d'application (Ier); Procédure de demande (II); Indemnité pour destruction à l'étranger (III); Indemnité pour les denrées alimentaires réexpédiées en Belgique en vue de leur destruction (IV); Dispositions diverses (V). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1). Legislation | Belgium | 1999 (2001) Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Poultry products, International trade, Subsidy/incentive, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX