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Arrêté royal relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
International trade Drugs Pests/diseases Authorization/permit Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présemt arrêté royal porte la réglementation relative à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "importation parallèle", "distribution parallèle", "médicament de référence", "autorisation d'importation parallèle", "forme pharmaceutique", "personne". L’article 3 établit qu’une personne qui veut distribuer parallèlement un médicament, ne peut y procéder qu' après la notification préalable de la mise sur le marché de ce médicament au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, accompagnée de la notification de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments qui statue que le contrôle réglementaire a été effectué.. Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: International trade, Drugs, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: International trade, Drugs, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX