Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea, Environment gen. Keyword Marine pollution Marine fisheries Marine fishes Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation Maritime zone Marine protected areas Zoning Continental shelf Territorial sea Protected area Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique; loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental; l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental; l'arrêté royal du 5 mars 2006 créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ; l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et le l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Marine protected areas, Maritime zone, Enforcement/compliance, Protected area, Birds Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Pollution control, Marine pollution, EIA, Institution, Precautionary principle, Exploration, Concession, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone Source: FAO, FAOLEX Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislation | Belgium | 1969 (2023) Keyword: Exploration, Concession, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Legislation | Belgium | 2012 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Concession, Zoning Source: FAO, FAOLEX