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Arrêté royal relatif à l'élevage des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus et à l'importation et l'exportation de ces animaux dans la mesure où ils sont destinés à l'élevage.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Aquaculture Fish disease Animal health International trade Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Inspection Food quality control/food safety Aquatic animals
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 1er décembre 1965 (articles 1 à 9); le 25 mai 1965 (article 10); le 1er décembre 1965 (articles 11 à 15).
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à l'élevage des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus et à l'importation et l'exportation de ces animaux dans la mesure où ils sont destinés à l'élevage. L'article 2 fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les emplacements ou parcs où sont entreposés les animaux marins avant leur consommation ou leur vente. Par exemple, être pourvus d'un approvisionnement régulier d'eau de mer non polluée ou d'un système de stabulation ou d'épuration, etc. L'article 3 établit que pour prévenir et combattre les maladies transmissibles présentant un danger général, l'exploitation des emplacements ou parcs visés à l'article 2 est subordonnée à l'autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu d'exploitation. Cette autorisation est accordée sur l'avis favorable de l'inspection d'hygiène compétent. Cet avis, ainsi que la décision du collège, sont motivés. L'arrêté d'autorisation peut prévoir des conditions particulières d'exploitation. Le texte est formé par 15 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l’expertise et au commerce du poisson.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Aquaculture, Fish disease, Animal health, International trade, Authorization/permit, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Aquatic animals, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX