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Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Non-governmental entity Planting material/seeds Subsidy/incentive Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Abstract

Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be