Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 (1999) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882. Subject Cultivated plants Keyword Non-governmental entity Planting material/seeds Subsidy/incentive Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998. Abstract Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs. Full text French Website www.just.fgov.be