Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Non-governmental entity Planting material/seeds Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998. Abstract Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes inte Full text French Website www.just.fgov.be