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Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Radiation Emissions Institution Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique. Au sens du présent arrêté "organisme d'évaluation de la conformité" est un organisme qui effectue des activités d'évaluation de la conformité telles qu'entre autres l'étalonnage, les tests, la certification, l'inspection. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (1er); Conditions d'agrément pour les organismes d'évaluation de la conformité (2); Procédure de notification (3); Obligations opérationnelles des organismes notifiés (4); Surveillance et sanctions (5); Disposition finale (6).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be