Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Radiation Emissions Institution Inspection Enforcement/compliance Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique. Au sens du présent arrêté "organisme d'évaluation de la conformité" est un organisme qui effectue des activités d'évaluation de la conformité telles qu'entre autres l'étalonnage, les tests, la certification, l'inspection. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (1er); Conditions d'agrément pour les organismes d'évaluation de la conformité (2); Procédure de notification (3); Obligations opérationnelles des organismes notifiés (4); Surveillance et sanctions (5); Disposition finale (6). Full text French Website www.just.fgov.be