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Arrêté royal relatif à l’agrément des médecins vétérinaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Animal health Drugs
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal établit les conditions pour l' l’agrément des médecins vétérinaires. Pour être agréés conformément à l’article 4, quatrième alinéa, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire, les médecins vétérinaires doivent répondre aux conditions suivantes : 1° pouvoir exercer la médecine vétérinaire au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2 de la loi susmentionnée ou en application de l’arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires; 2° ne pas avoir encouru un retrait de leur agrément dans les 5 années précédant la demande, ni être dans une période de suspension de leur agrément; 3° ne pas avoir encouru plus d’un retrait de leur agrément; 4° disposer d’une adresse électronique de contact communiquée avant l’entrée en fonction au chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué; 5° avoir prêté le serment prescrit par le décret du Congrès national du 20 juillet 1831 entre les mains du chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué avant leur entrée en fonction.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be