Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1994 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Hygiene/sanitary procedures Standards Certification Authorization/permit Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "lait","établissement laitier", "marque de salubrité", etc. L'article 3 établit que les établissements de traitement du lait, les établissements de transformation du lait, les centres de collecte et les centres de standardization doivent être préalablement agréés par le Ministre. L'agrément peut être limité dans le temps et à des activités définies. Le certificat d'agrément mentionne la durée de validité ainsi que les activités autorisées. Les établissements agréés recoivent un numéro d'agrément et l'exploitant responsable est autorisé à apposer la marque de salubrité sur ses produits. Le texte comprend 18 articles divisés en 3 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Legislation | Belgium | 1994 (2005) Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Legislation | Belgium | 2005 (2006) Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat Source: FAO, FAOLEX