Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Fruits/edible nuts Ecological production/organic production Packaging/labelling Inspection Authorization/permit Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Administration", "fruits à pépins", "exploitation", "cahier parcellaire", etc. L'article 2 établit que le Ministre peut reconnaître une méthode de production intégrée; il en fixe les conditions dans un cahier des charges. En outre, pour pouvoir être agréés par le Ministre, les organismes de contrôle doivent introduire une demande auprès de l'Administration de la qualité des matières premières et du sect Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Legislation | Belgium | 1996 (2004) Keyword: Plant production, Ecological production/organic production, Fruits/edible nuts, Pesticides, Institution, Data collection/reporting, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur. Legislation | Belgium | 1996 (2004) Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Inspection, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Fruits/edible nuts, Ecological production/organic production, Inspection, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX