Arrêté royal relatif à la sécurité des jouets. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Risk assessment/management Consumer protection Standards International trade Internal trade Authorization/permit Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2011. Abstract Le présent arrêté royal est relatif à la sécurité des jouets. Notamment, la loi transpose partiellement la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité des jouets (3); Dispositions transitoires et finales (5). Cinque annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Hazardous substances, Risk assessment/management Source: FAO, FAOLEX