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Arrêté royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2018 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Ozone layer Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté établit la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, en transposant l’article 7bis de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. Il transpose aussi la directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel. Le présent arrêté s’applique, d’une part, aux carburants destinés au transport utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, et des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, et d’autre part, à l’électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers. L'Annexe établit la Méthode de calcul et de déclaration par les fournisseurs de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de l'energie destinée au transport.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Enforcement/compliance, Pollution control, Legal proceedings/administrative proceedings, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel pour l’application de l’annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX