Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal relatif à la protection en Région bruxelloise des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Basin/catchment/watershed Hazardous substances Water conservation zone Water abstraction Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la protection en Région bruxelloise des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Il met en application la directive du Conseil des Communautés européennes 80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "captage d'eau souterraine", "autorité compétente", "Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise", etc. L'article 3 établit que dans le cas où des captages d'eau souterraine dont le débit journalier est supérieur à 96 m3, seraient situés à proximité des zones prévues pour le rejet, l'élimination ou le dépôt en vue de l'élimination de ces substances, les autorisations visées aux articles 4, 5 et 6 de ladite directive ne peuvent être délivrées qu'après délimitation des zones de protection et de captage autour des ouvrages de prise d'eau. Le texte est formé par 13 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be