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Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Wild fauna Wild flora International trade Certification Registration Inspection Protection of species Trade in species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté se rapporte à la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Loi», «Certificat CITES», «Communauté le Service», etc. Le texte comprend 22 articles organisés en 8 chapitres comme suit: Détention de spécimens d'animaux et de plantes de l'Annexe (II); Les documents (III); Mesures au moment du contrôle (IV); Registre pour commerce et pour élevage (V); Identification (VI); Comité scientifique, experts et groupe «Application de la réglementation» (VII); Dispositions finales (VIII). Quatre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX