Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2003 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Wild fauna Wild flora International trade Certification Registration Inspection Protection of species Trade in species Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté se rapporte à la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Loi», «Certificat CITES», «Communauté le Service», etc. Le texte comprend 22 articles organisés en 8 chapitres comme suit: Détention de spécimens d'animaux et de plantes de l'Annexe (II); Les documents (III); Mesures au moment du contrôle (IV); Registre pour commerce et pour élevage (V); Identification (VI); Comité scientifique, experts et groupe «Application de la réglementation» (VII); Dispositions finales (VIII). Quatre annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Wild fauna, Wild flora Source: FAO, FAOLEX