Arrêté royal relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1994 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Meat Subsidy/incentive Sheep/goats Non-governmental entity Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produits ses effets le 4 janvier 1993. Abstract Le présent arrêté royal porte la réglementation relative à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «exploitation», «unité de production», «producteur», «groupement de producteurs», «le Ministre», «zone», «Zone I», «Zone II». Ensuite l’arrêté indique quelles sont les dispositions pour les Communautés et Régions à ce propos. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Legislation | Belgium | 2002 (2004) Keyword: Subsidy/incentive, Sheep/goats, Registration Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Legislation | Belgium | 2003 (2005) Keyword: Meat, Subsidy/incentive, Sheep/goats, Inspection, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX