Arrêté royal relatif à la moutarde. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1970 (1980) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Condiments/herbs/spices Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication dans le Moniteur belge. Abstract Cet arrêté porte la réglementation relative à la moutarde. La partie initiale contient la définition des termes suivants "moutarde" ou " moutarde de table», «moutarde de Dijon». L'article 3 établit que lors de la vente, de l'exposition en vente, de la détention ou du transport en vue de la vente ou de la livraison, de la cession à titre onéreux ou gratuit, les denrées visées par le présent arrêté peuvent seules et doivent être désignées par la dénomination correspondant à leur nature ou composition, prévue à l'article 1er. En outre, il est interdit de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente ou de la livraison ou de céder à titre onéreux ou gratuit des moutards en violation des dispositions contenues dans cet arrêté. Le texte est formé par 13 articles. Full text French Website www.just.fgov.be