Arrêté royal relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal production Animal health Hygiene/sanitary procedures Poultry Liability/compensation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté impose au responsable d'un établissement où l’influenza type H3 a été détecté, l'abattage où la mise à mort et la destruction des troupeaux infectés et le respect, ensuite, d'un vide sanitaire pour empêcher la dispersion du virus. L'arrêté prévoit aussi que cet ordre d'abattage génère l'éligibilité à une indemnisation au sens du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Full text French/Dutch Website justice.belgium.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles et l’arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l’influenza de type H3. Legislation | Belgium | 2021 Keyword: Animal production, Animal health, Liability/compensation, Poultry, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX