Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce des caséines et caséinates alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Treated food
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la fabrication et au commerce des caséines et caséinates alimentaires. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "caséines alimentaires", "caséinates alimentaires", "lait écrémé", etc. L'article 2 établit que les denrées visées à l'article 1er, 1º et 2º, devront avoir subi un traitement thermique de manière à ce que la phosphatase soit négative. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be