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Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food additives Food quality control/food safety Nutrition Offences/penalties Packaging/labelling Authorization/permit Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. L'arrêté prévoit l'interdiction de la mise en commerce des compléments alimentaires qui ne sont pas préemballés et qui n'ont pas fait l'abject d' une notification préalable, à introduire à travers un dossier de notification, auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (le Service). La dite notification doit comporter au moins certaines données, énumérées par l'arrêté, parmi lesquelles la nature du produit, sa liste des ingrédients, sa composition nutritionnelle, son étiquetage etc... L'arrêté prévoit aussi des dispositions particulières pour l'étiquetage des compléments alimentaires, sans préjudice des dispositions générales et spécifiques concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Internal trade, International trade, Standards

Source: FAO, FAOLEX