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Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Food additives Internal trade International trade Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du présent arrêté établit qu’il est interdit de mettre dans le commerce des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs autres substances si une notification préalable auprès du Service n'a pas été effectuée conformément aux dispositions suivantes. Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données contenues dans cet arrêté. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Food additives, Food quality control/food safety, Nutrition, Offences/penalties, Packaging/labelling, Authorization/permit, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX