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Arrêté royal relatif à la fabrication et a la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1980 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Food quality control/food safety Internal trade Treated food
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la fabrication et a la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "margarine", "graisses comestibles", "graisse animale comestible", "graisse végétale comestible", etc. L'article 2 précise que les graisses comestibles ainsi que les matières grasses utilisées pour la fabrication de margarine, ou de graisses comestibles ne peuvent avoir subi d'autres traitements de raffinage que ceux y mentionés. Le texte est formé par 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be