Arrêté royal relatif à la fabrication et a la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la fabrication et a la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "margarine", "graisses comestibles", "graisse animale comestible", "graisse végétale comestible", etc. L'article 2 précise que les graisses comestibles ainsi que les matières grasses utilisées pour la fabrication de margarine, ou de graisses comestibles ne peuvent avoir subi d