Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 6, 9 janvier 1999, p. 720 à 722. Subject Cultivated plants Keyword Pesticides Certification Institution Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "règlement", "certificat", "autorisation", "registre", "Office", etc. L'article 2 spécifie les pièces que doivent comporter la demande de certificat. Une mention de la demande de certificat est publiée au Registre par l'Office. L'article 4 établit que lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du règlement et à l'article 2 du présent arrêté, l'Office délivre le certificat. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be