Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "règlement", "certificat", "autorisation", "registre", "Office", etc. L'article 2 spécifie les pièces que doivent comporter la demande de certificat. Une mention de la demande de certificat est publiée au Registre par l'Office. L'article 4 établit que lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du règlement et à l'article 2 du présent arrêté, l'Of