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Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Recreational water use Enforcement/compliance Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure. L’article 4 établit que la Commission peut établir des groupes de travail restreints qui sont chargés de l'étude de problèmes décrits par la Commission qui sont propres à certaines branches du transport par voie navigable. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be