Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Recreational water use Enforcement/compliance Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure. L’article 4 établit que la Commission peut établir des groupes de travail restreints qui sont chargés de l'étude de problèmes décrits par la Commission qui sont propres à certaines branches du transport par voie navigable. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be