Arrêté royal relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2006 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Genetically modified organism (GMO) Food quality control/food safety International trade Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Considérant qu'aucune autorisation n'a été accordée pour la mise sur le marché dans la Communauté de produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié "LL RICE 601", que les données disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation complète de la sécurité du riz génétiquement modifié "LL RICE 601" et qu'il est dès lors urgent de soumettre certaines sortes de riz à des contrôles complémentaires quant à la présence d'organismes génétiquement modifiés, le présent arrêté royal est relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé "LL Rice 601" dans des produits à base de riz. Le texte comprend 9 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Portée, définitions et champ d'application (Ier); La première introduction dans la Communauté (II); La première mise sur le marché européen (III); Le fractionnement d'un lot (IV); Coûts (V); Dispositions finales (VI). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2006 relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé « LL Rice 601 » dans des produits à base de riz. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Genetically modified organism (GMO), Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 décembre 2006 relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé “LL Rice 601” dans des produits à base de riz. Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Genetically modified organism (GMO), Food quality control/food safety, International trade, Inspection Source: FAO, FAOLEX