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Arrêté royal relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1974 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Drugs Hormones/steroids Pests/diseases Authorization/permit International trade Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du 3ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge.
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire. L’article 1er établit que l’importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la vente, l'offre en vente, la détention, la délivrance, l'acquisition à titre onéreux ou gratuit des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, telles quelles ou en mélange sont soumis à autorisation générale délivrée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Le texte est formé par 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be