Arrêté royal réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 1991. Abstract Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. L’article 2 établit qu’il est interdit à partir du 1er avril 1991, d'utiliser des fluides frigorigènes contenant, en tout ou en partie, des composés chlorofluorocarbonés mentionnés à l'article 1er dans les installations friorifiques qui, au-delà de cette date, sont mises en service ou font l'objet de transformations portant sur l'adaptation à de nouveaux fluides frigorigènes. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be