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Arrêté royal réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 1991.
Abstract

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. L’article 2 établit qu’il est interdit à partir du 1er avril 1991, d'utiliser des fluides frigorigènes contenant, en tout ou en partie, des composés chlorofluorocarbonés mentionnés à l'article 1er dans les installations friorifiques qui, au-delà de cette date, sont mises en service ou font l'objet de transformations portant sur l'adaptation à de nouveaux fluides frigorigènes. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be