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Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Coffee/cocoa/tea International trade Food quality control/food safety Certification Beverages
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte la réglementation relative à l'importation, l'exportation et le transit du café. L'article 1er établit que l'importation et l'exportation de café sont subordonnées à la production des documents, prescrits dans les règles fixées par le Comité Exécutif de l'Organisation internationale du café dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café concernant l'application d'un système de certificats d'origine tels qu'ils sont joints en annexe au règlement du Conseil nº 2436/79/CEE du 9 octobre 1979 relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur. En outre, les certificats de transit destinés à couvrir les importations en provenance des pays non membres de l'Organisation internationale du café sont délivrés par l'Office Central des Contingents et Licences. Toute demande en vue de l'obtention du certificat de transit prévu à cet article doit être adressée au moyen d'un formulaire délivré par cette administration et conforme au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Le texte est formé par 9 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be