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Arrêté royal réglementant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 216, 23 octobre 1993, p. 23284 à 23286.
Subject
Forestry, Cultivated plants
Keyword
Forest species International trade Data collection/reporting Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal réglant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction est formé par 9 articles. L'article 3 établit que le responsable de l'introduction de produits visés à l'article 1er en provenance d'un autre Etat membre de la communauté est tenu de présenter mensuellement à l'Office, avant le 15 du mois suivant l'introduction des produits, un relevé de ceux-ci sous forme d'une déclaration conforme à l'article 4 du présent arrêté. Cette déclaration n'est pas requise pour le matériel forestier de reproduction si le certificat de provenance a été enregistré par l'Office.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be