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Arrêté royal réglementant les fumigations et les défumigations.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Authorization/permit Inspection Toxicity/poisoning Protection of environment Public health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 52, 53 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Abstract

Le présent arrêté s'applique aux fumigations avec des produits phytopharmaceutiques ou des produits biocides. La liste des produits autorisés pour effectuer des fumigations est publiée sur le site web de la Direction générale du SPF Santé publique qui a délivrée l'autorisation. L'arrêté regule les conditions d'exécution des fumigations et défumigations aussi comme les mesures générales de sécurité, à travers les equipements de protection individuelle, avant et pendant la fumigation. Les fumigations ne peuvent être effectuées qu'au moyen, soit, de : 1° produits phytopharmaceutiques qui sont autorisés conformément aux dispositions : a) de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole ; ou b) du règlement (UE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; soit, de 2° produits biocides qui sont autorisés conformément aux dispositions : a) de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; ou b) du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Les fumigations et les défumigations ne peuvent être effectuées que par un directeur de fumigation et au moins un assistant de fumigation.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be