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Arrêté royal réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec des variétés agricoles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1963 (1970)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Plant variety Cereals/grains/rice Agricultural commodities Vegetables/legumes Internal trade Plant production Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1965. Toutefois les conditions d'agréation fixées par l'article 4 et énumérées ci-après: 1º un séchoir réglable muni d'un thermostat; 2º un trieur permettant le triage suivant la densité ne sont d'application qu'à partir du 1er juillet 1969.
Abstract

Cet arrêté porte la réglementation relative au commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec des variétés agricoles. L'article 1er établit qu'il est interdit d'importer, de vendre, d'offrir en vente, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente des semences de froment, d'épeautre, d'orge, de seigle, d'avoine, de maïs, de haricots des champs, de fèves des champs et de pois des champs qui ne sont pas contrôlées et admises dans le commerce par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be