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Arrêté royal réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1982 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Data collection/reporting Classification/declassification Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. L'article 1er établit que le présent arrêté vise la notification de substances, l'échange d'informations, relatives aux substances notifiées, l'évaluation des risques potentiels pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement, lorsque celles-ci sont mises sur le marché.Le texte est formé par 13 articles et 9 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX