Arrêté royal réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Internal trade Standards Inspection Data collection/reporting Enforcement/compliance Planting material/seeds Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 11 décembre 1973. Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Il est interdit de mettre en vente, acquérir, importer ou exporter le matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté, s'il n'a pas été contrôlé et identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 17 mai 1968, organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Le texte fait explicitement renvoi aux articles 9, 10, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de l'arrêté susvisé. En outre, toute livraison de matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté doit être accompagnée d'un document engageant la responsabilité de son auteur et donnant les informations énumérées dans l'article 4. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Legislation | Belgium | 1968 Keyword: International trade, Inspection, Afforestation/reforestation, Forest service/forest officers, Planting material/seeds, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX