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Arrêté royal réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Internal trade Standards Inspection Data collection/reporting Enforcement/compliance Planting material/seeds
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 11 décembre 1973.
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Il est interdit de mettre en vente, acquérir, importer ou exporter le matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté, s'il n'a pas été contrôlé et identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 17 mai 1968, organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Le texte fait explicitement renvoi aux articles 9, 10, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de l'arrêté susvisé. En outre, toute livraison de matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté doit être accompagnée d'un document engageant la responsabilité de son auteur et donnant les informations énumérées dans l'article 4. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières.

Legislation | Belgium | 1968

Keyword: International trade, Inspection, Afforestation/reforestation, Forest service/forest officers, Planting material/seeds, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX