Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales.

L'article 1er du susdit arrêté établit que durant son séjour dans les eaux belges, tout bateau étranger doit avoir ses engins de pêche rentrés à bord et porter le pavillon de sa nationalité. En outre, il se conformera aux règles imposées aux bateaux nationaux, concernant les feux, les signaux, les marques et les manoeuvres de navigation et de mouillage. L'article 4 spécifie qu'il lui est interdit de gêner la navigation à l'entrée des ports ou des rades et les opérations de pêche des bateaux belges. En conséquence, il est tenu de déférer immédiatement à l'injonction de se retirer qui lui sera faite par les autorités belges. Le texte comprend 6 articles.