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Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Cultivated plants
Keyword
Integrated pest management-IPM/pest management strategies Pesticides Pollution control Consumer protection Public health Air quality/air pollution Environmental standards Sustainable development Standards Protection of environment Certification Institution Authorization/permit Procedural matters Processing/handling Packaging/labelling Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les articles 12 à 30 inclus, les articles 40 à 44 inclus, et les articles 46 et 47 entrent en vigueur le 25 novembre 2015.
Abstract

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il établit que la pulvérisation aérienne est interdite. Le ministre peut déroger à cette interdiction moyennant le respect des conditions définies à l’annexe 1re. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et les ressources en eau potable contre l’incidence de celui-ci. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la Directive 2000/60/CE et du règlement et sont compatibles avec celles-ci. Les mesures prévues consistent notamment : à prévoir l’utilisation des mesures d’atténuation qui réduisent au minimum le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ainsi des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable; à réduire autant que possible ou proscrire l’application de produits sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface, souterraines, ou côtières, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Pesticides, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Certification, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX