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Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Oleaginous plants Textile plants/fibres Packaging/labelling Inspection Internal trade Certification Standards Offences/penalties Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal porte la réglementation relative au commerce et au contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Le commerce (II). Ce dernier chapitre se divise en 3 sections, intitulés respectivement: «Dispositions quant à la qualité», «Dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage» et «Autres dispositions». Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Packaging/labelling, Internal trade, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX