Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2003 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Oleaginous plants Textile plants/fibres Packaging/labelling Inspection Internal trade Certification Standards Offences/penalties Crops/grasses Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté royal porte la réglementation relative au commerce et au contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Le commerce (II). Ce dernier chapitre se divise en 3 sections, intitulés respectivement: «Dispositions quant à la qualité», «Dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage» et «Autres dispositions». Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Packaging/labelling, Internal trade, Crops/grasses Source: FAO, FAOLEX