Arrêté royal portant réglementation du commerce et de contrôle des semences des plantes fourragères.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "semences prébase", "semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences commerciales", etc. Le texte comprend 36 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III porte la réglementation relative au contrôle et le chapitre IV celle relative au contrôle du commerce et des dispositions pénales . Finalement, le chapitre V a trait aux dispositions finales. Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Marquage(IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement dans un autre Etat membre (V).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 70/457/EEC on the common catalogue of varieties of agricultural plant species.

Legislation | European Union | 1970

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 66/401/EEC on the marketing of fodder plant seed.

Legislation | European Union | 1966

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Packaging/labelling, Internal trade, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 1977 (1998)

Keyword: Crops/grasses, Planting material/seeds, Packaging/labelling, Certification, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX