Arreté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Textile plants/fibres Oleaginous plants Planting material/seeds Packaging/labelling Inspection Certification Internal trade Offences/penalties Plant production Crops/grasses

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certaines termes comme, par exemple, "plantes oléagineuses et à fibres", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées", etc. L'arrêté comprend 29 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I); Le commerce (II) - Dispositions quant à la qualité - Dispositions relatives à l'emballage et au marquage - Autres dispositions; La certification (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Etiquette (III).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX