Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1977 (1998) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 207, 25 octobre 1977, p. 12892 à 12906. Subject Cultivated plants Keyword Crops/grasses Planting material/seeds Packaging/labelling Certification Inspection Internal trade Offences/penalties Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 1977. Abstract Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Il comprend 37 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Commerce (II). Ce chapitre concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences. Certification (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Dimensions des semences (III); Marquage (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 1969 Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Certification, Internal trade, International trade, Standards, Plant production Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Plant variety, Plant production Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal portant réglementation du commerce et de contrôle des semences des plantes fourragères. Legislation | Belgium | 2001 (2002) Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX